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Droits des personnes handicapées

Les droits des personnes accueillies

La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975.

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

  • prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).
  • la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
  • la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
  • la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux que l’usager soit désormais au centre du dispositif. L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci.

  • Le projet d'établissement
  • Le livret d'accueil
  • Le règlement de fonctionnement
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie
  • Le contrat de séjour
  • Les instances de participation et d'expression des usagers
  • Les personnes qualifiées

L'Agence Régionale de Santé (ARS)

L’ARS a la charge de la politique de santé dans la région. Elle recouvre le champ du médico-social et plus particulièrement les IME-IMPro, IEM, SESSAD, ESAT, FAM, MAS, SAMSAH …

La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA)

Composée d’une centaine de membres dont 4 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles et 4 représentants des associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées, elle constitue le pivot de la démocratie sanitaire de l’ARS.

Elle a pour mission de formuler toute proposition sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé :

  • Elle émet un avis sur le Projet Régional de Santé (PRS), sur le Plan Stratégique Régional de Santé, sur les projets de Schémas Régionaux de Prévention, d’Organisation des Soins et d’Organisation Médico-Sociale préparés par chacune des Commissions Spécialisées.
  • Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système, de l’égalité d’accès aux services de santé et la qualité de prise en charge.

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est composée d’une « Commission Permanente » qui représente en quelque sorte le Bureau de la CRSA et 4 Commissions Spécialisées : « accompagnement médico-social » – « prévention » – « organisation des soins » et « droits des usagers ».

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