La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :
La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux que l’usager soit désormais au centre du dispositif. L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci.
L’ARS a la charge de la politique de santé dans la région. Elle recouvre le champ du médico-social et plus particulièrement les IME-IMPro, IEM, SESSAD, ESAT, FAM, MAS, SAMSAH …
Composée d’une centaine de membres dont 4 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles et 4 représentants des associations gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées, elle constitue le pivot de la démocratie sanitaire de l’ARS.
Elle a pour mission de formuler toute proposition sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé :
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est composée d’une « Commission Permanente » qui représente en quelque sorte le Bureau de la CRSA et 4 Commissions Spécialisées : « accompagnement médico-social » – « prévention » – « organisation des soins » et « droits des usagers ».
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